CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. GÉNÉRALITÉS
Sauf convention contraire écrite, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les transactions conclues avec notre société.
Les conditions générales d’achat dont se prévaut notre client ne nous engagent en aucun cas, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit par notre société.
2. OFFRES
Les descriptions figurant dans les imprimés n’engagent GADUS SA que dans la mesure où elles ont été confirmées par écrit pour une opération déterminée.
L’exécution de toute commande passée et acceptée est strictement limitée aux marchandises et prestations expressément mentionnées dans l’offre ou le devis établi par GADUS SA.
Toute livraison ou prestation supplémentaire ou complémentaire fera l’objet d’une facturation distincte.
3. ANNULATION DES COMMANDES
Toutes les commandes passées et non refusées par GADUS SA sont considérées comme fermes et définitives.
Elles ne peuvent être annulées unilatéralement par le donneur d’ordre.
4. PRIX ET CONDITIONS
Les fluctuations officielles des éléments constitutifs du prix de revient (salaires, matières premières, droits d’importation, frais de transport, etc.) intervenant pendant la durée du contrat seront toujours prises en compte.
Pour les marchandises importées de l’étranger, les fluctuations de la parité monétaire entre la conclusion du contrat et la livraison seront répercutées. Les représentants ne peuvent engager GADUS SA que si les offres ont été confirmées par écrit par notre société. Par représentants, il faut entendre le personnel de vente de GADUS SA.
5. LIVRAISON ET RISQUES
Les livraisons seront effectuées dans les meilleurs délais.
Sauf convention contraire, un retard de livraison ne pourra en aucun cas entraîner l’annulation de la commande ni donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou à une indemnité de retard, quelle qu’en soit la nature.
Les livraisons partielles ne peuvent être refusées.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au siège de GADUS SA à Nieuwpoort.
Sauf disposition contraire écrite, nos factures sont payables à 30 jours date de facture.
Toute somme non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt contractuel de retard au taux de 10 %.
En cas de non-paiement à l’échéance, GADUS SA se réserve le droit de majorer le montant de la facture de 10 %, avec un minimum de 40 euros.
Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres effets négociables n’entraîne aucune novation de créance et ne déroge pas aux présentes conditions de vente.
7. CONTESTATIONS
Les livraisons qui ne sont pas contestées par écrit dans un délai de douze (12) heures sont considérées comme acceptées sans réserve.
Les factures qui ne sont pas contestées par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier sont réputées définitivement acceptées.
En cas de contestation, les tribunaux de Veurne sont seuls compétents.
8. DROIT DE PROPRIÉTÉ
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix.
Les acomptes versés restent acquis au vendeur à titre d’indemnisation des pertes éventuelles pouvant résulter d’une revente.
9. EMBALLAGE
Le client grossiste est tenu de présenter, vendre et livrer tous les articles distribués par GADUS SA exclusivement sous la marque de GADUS SA et dans leur emballage d’origine. Aucune modification de cet emballage n’est autorisée.
10. SOLVABILITÉ
Si la confiance de GADUS SA dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée, GADUS SA se réserve le droit d’exiger des garanties appropriées.
En cas de refus, GADUS SA pourra annuler tout ou partie de la commande, même si les marchandises ont déjà été expédiées ou livrées.